Conditions générales de vente
Version en vigueur au 24 septembre 2026.
1- Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente définissent les obligations respectives des Parties contractantes à l’occasion des ventes effectuées par nos services. En signant le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre contractant reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
2- Validité des offres
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité de nos offres est de 30 jours calendaire à dater de leur émission.
3- Commandes
Toute commande ne nous engage qu’à réception du règlement intégral TTC pour les outils, ou d’un acompte de 40 % du montant TTC pour les fabrications spéciales, les modifications d’outils ou de machines et les commandes en quantité (envoi par palette). Toute modification de la commande par l’acheteur doit être acceptée et confirmée par écrit par La Fabriculture. En cas d’annulation d’une commande par l’acheteur, La Fabriculture peut conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.
4- Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable au jour de la commande. Ils sont fermes jusqu’à l’expiration de la durée de validité indiquée au devis. Les frais de transport, en sus, sont indiqués avant la validation de la commande.
5- Livraison – transport – risques - frais
Les marchandises peuvent être enlevées par l’acheteur à l’adresse de notre Société La Fabriculture, 10 rue Croix du verdier - 12160 Moyrazès. Toutefois, l’acheteur s’informera au préalable par téléphone de notre présence sur les lieux. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le transporteur de notre choix, sauf convention écrite contraire, en général directement au domicile du client. Le délai de livraison pour la France est de 24 à 48h après expédition ; pour un produit en rupture de stock, le délai de fabrication est indiqué sur sa fiche produit. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (art. L. 216-1 du Code de la consommation). Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession des marchandises (art. L. 216-4). En cas d’anomalie à la livraison, l’acheteur est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à en informer La Fabriculture dans les meilleurs délais à sav@lafabriculture.fr. Pour les pays soumis à des droits de douane, et sauf mention contraire, La Fabriculture expédie selon l’incoterm DAP (Delivered At Place) : les frais payés par le client incluent le transport jusqu’à l’adresse de livraison ; les droits de douane, taxes et frais éventuels restent à sa charge.
6- Droit de rétractation – retours
L’acheteur consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision au moyen du formulaire ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou contact@lafabriculture.fr), puis renvoie le bien complet, dans un emballage adapté, au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais de retour sont à sa charge. La Fabriculture rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base de la livraison standard), dans les 14 jours suivant la notification ; elle peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou d’une preuve de son expédition (art. L. 221-24). La dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement peut être déduite du remboursement (art. L. 221-23) ; elle est appréciée au cas par cas (à titre indicatif : 10 % du prix et 20 € de frais de remise en état pour un outil monté ou utilisé). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (art. L. 221-28).
7- Clause de réserve de propriété
La Fabriculture conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (art. 2367 à 2372 du Code civil). Jusqu’à ce paiement, l’acheteur s’interdit de les revendre ou de les céder. À défaut de paiement huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, les biens doivent être restitués à La Fabriculture sur simple demande.
8- Délai de paiement – escompte – intérêts
Le paiement des outils s’effectue au comptant à la commande. Pour les fabrications spéciales, les factures sont payables à réception de facture. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
À défaut de paiement à l’échéance, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure de payer (art. 1231-6 du Code civil).
9- Garanties
Les outils vendus bénéficient des garanties légales rappelées dans l’encadré ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, l’acheteur contacte La Fabriculture à sav@lafabriculture.fr en indiquant son numéro de commande et en joignant des photos du défaut.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie commerciale. Sans préjudice des garanties légales ci-dessus, La Fabriculture garantit gratuitement et sans limitation de durée, à compter de la livraison et quel que soit le pays de livraison, la réparation des soudures réalisées dans son atelier sur les outils qu’elle fabrique, sauf mention contraire sur la fiche produit (notamment Odinettes longues et Arboriste). Sont exclus : l’usure naturelle, un accident, une malveillance, une surcharge de travail, un montage ou un entretien non conforme, une modification ou une réparation par une personne non qualifiée. La Fabriculture répare la soudure (dans son atelier ou chez un professionnel désigné d’un commun accord) ou remplace la pièce ou l’outil ; l’envoi à La Fabriculture est à la charge de l’acheteur, le renvoi à la charge de La Fabriculture. Garant : La Fabriculture, 10 rue Croix du Verdier, 12160 Moyrazès – 05 65 71 95 21 – sav@lafabriculture.fr.
10- Responsabilité
La Fabriculture ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation ou d’un montage des outils non conforme à leur destination ou aux recommandations d’usage. Cette clause ne limite ni les garanties légales ni la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 et suivants du Code civil).
11- Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle de l’acheteur consommateur. En cas de litige, l’acheteur s’adresse d’abord à La Fabriculture afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
12- Changement de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.
13- Clause salvatrice
La nullité ou l’illégalité d’une clause des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres clauses, qui restent intégralement applicables.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de La Fabriculture, 10 rue Croix du Verdier, 12160 Moyrazès, contact@lafabriculture.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.